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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
à l'article L145-30 du code de commerce, - condamner la société GCMT au paiement d'une somme complémentaire de 92 100 euros au titre de l'indemnité pour moins-value du fonds de commerce, - fixer l'indemnité
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Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
67f8b4f3b12b01e97e03d885
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L173-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
R142-22 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
62849076498a54057d102ec0
La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
R142-16 du Code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
Sur la nullité du congé signifié le 30 octobre 2020 à la société Immobanques Conformément aux dispositions de l'article L145-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord
Chambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79e8
7 juillet 2022
Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la
6684eaefa0de54ff609f7e7c
Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2
Chambre 4-8
6431060528558704f52e6817
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au visa des articles R .133-3 alinéa 3 et R.612-11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition est en l'espèce irrecevable, - au fond M.
14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef0
2 novembre 2016
Le conseil de l'appelant expose que la caisse du RSI n'a pas respecté les exigences de l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues à [V] [