CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
de la loi fiscale, la faculté ouverte par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de pratiquer une mesure conservatoire