Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

L16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux suivants : * locaux et dépendances sis [Adresse 1] [Localité 3] et/ou [

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements

: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements

et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures

et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures

, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites prévues par l'article L10 du livre des procédures fiscales.

domiciliaires prévue à l'article L16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de : la SASU EASY CAR sise à OYONNAX la société de droit canadien LA BELLE ALLURE Automobile sise à Québec ayant

56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; ' a mentionné que le contribuable avait la

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

B du livre des procédures fiscales.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Il est constant que la mise en 'uvre de la procédure prévue à l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions , appréciées à la date

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

(DNEF) à procéder à des opérations de visite et de saisie en application des articles L16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société de droit luxembourgeois PURESSENTIEL

III Sur les recours formés contre les opérations de visite et de saisie Sur la recevabilité des recours : L'article L16 B du livre des procédures fiscales dispose que le premier président de la cour

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de [W] [R], greffier lors des débats ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : ENTRE