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216 résultats pour « Article L1545-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure

Source officielle

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CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5df0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : '   A titre principal : '    dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la notification du versement de l'indemnité d'éviction au séquestre : L'article L145-29 du code de commerce modifié par la loi no2008-776 du 4 août 2008 dispose

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, au visa des articles L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60361a04dc4f827dedac5d7a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L145-41, L145-34 al 4 et R 145-35 al 3 du code de commerce : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** fixé le montant de l'arriéré locatif au titre des loyers dus du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 31/01/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable,'les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

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CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6bd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Me Gabriel ARMOUDOM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c39

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

immobilier ; Les intimées contestent leur mauvaise foi, opposent que l'ordre public au visa de l'article L145-46-1 du code de commerce est un ordre public de protection, que la nullité de la vente

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle rapporte la preuve d'une modification notable, intervenue pendant la durée du bail à renouveler, des facteurs 1 à 4 de l'article L145-33 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

- Rejeter, comme étant une demande nouvelle, la demande d'application de l'article 2224 du Code Civil, la rejeter subsidiairement comme étant infondée.

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CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle