AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
17 avril 2026
civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure
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2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : ' A titre principal : ' dire et juger
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