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7 résultats pour « Article L153-7 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f64492b

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

- Monsieur est interpellé le 10/07 à [Localité 9], [Adresse 7]. Cette rue est à 5 minutes à pied du commissariat. Il est placé en statut de retenu judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de la profession d'avocat, les articles 7 et 9 du décret du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de l'avocat et l'article 1382 du code civil, reprochant à Maître [E] d'avoir privilégié les intérêts

Source officielle