En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

Sofab vise les dispositions des articles L1226-2 et suivants du même code, relatifs à une inaptitude d'origine non professionnelle.

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

L1226-15 du Code du Travail -de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conforme à l'article L1226-10 du code du travail - dit que la demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de reclassement de Monsieur [Y] [X] est infondée - dit que la demande de

L1226-14 du code du travail.

travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise, dans un emploi compatible

L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du

articles L1226-10 et suivants du code du travail et de la clarification du fondement de la demande de M.

de l'article L1226-14 du code du travail.

Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi 'Que les dispositions des articles L4624-4 et R 4624-42 du code du travail imposent un échange entre le médecin du

L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail

(article L1226-12 du Code du travail).

[G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS : à l'audience publique

- Sur la reprise du paiement des salaires après l'avis d'inaptitude Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical

L1226-14 du code du travail.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour