en date du 19/02/2025, - débouter l'employeur [4] de l'intégralité de ses demandes, - constater qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale, - constater

La société ADECCO soutient que s'agissant d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre d'une expertise telle que visée à l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, la cour si

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Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

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[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.

L141-1 du code de la sécurité sociale.

L141-1 du code de la sécurité sociale, absences non justifiées; Que le jugement entrepris doit être confirmé ; Attendu que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale étant gratuite et

Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

code de la sécurité sociale.

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R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans

A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 9° de l'article R. 142-1, les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles