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Conseil

CADA:20160313

18 février 2016

La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la

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CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

en ayant revendu les parcelles plus cher, en dépit de l'article L143-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Avis

CADA:20170056

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812b

15 février 2018

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

13 septembre 2016

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Conseil

CADA:20171795

8 juin 2017

de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’

Avis

CADA:20172121

8 juin 2017

de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’

Conseil

CADA:20156170

21 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20160505

3 mars 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme