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1 résultats pour « Article L1424-59 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge des requérantes ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût de la présente ordonnance

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