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4 résultats pour « Article L1424-36-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

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CA

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L1224-1 du code du travail s'applique n'étaient pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 12 novembre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 145, 496 et 325 et suivants du code de procédure civile : - de juger recevable

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