classement dans le domaine public communal selon la procédure de classement prévue à l'article L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [I] [T] [H] soulève les moyens suivants : -la violation des articles L141-2 et L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'irrégularité

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

COUR D'APPEL DE RENNES N° 13/2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIQE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2007 et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - dire irrecevables sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Monsieur [C] a contesté la régularité du placement en rétention devant le premier juge en l'absence d'interprète pour sa notification et celle de ses droits L'article L141-2 du CESEDA prévoit: 'Lorsqu'un

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Depuis 2018, je ne peux pas rentrer dans mon pays et si je ne vois pas ma fille, je vais mourir. Je vous demande de m'aider pour voir mon enfant.'

En effet, en vertu de l'article L112-2 du code de la voirie routière, seule la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète en première instance Aux termes de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

Sur les exceptions de nullité - sur la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA) L'article

Elle demande la condamnation de la SCI Pavi au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit