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3 résultats pour « Article L141-10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a431

23 janvier 2008

23 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'article L 79 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue au tribunal départemental des pensions -et en appel à la Cour régionale

Source officielle

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

4 juillet 2022

4 juillet 2022

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

Source officielle