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Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

16 mars 2018

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

20 janvier 2021

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd69

10 juillet 2025

MOTIFS SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES: Aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

25 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir pour prescription Selon l'article L133-4-6 du code de la sécurité sociale, 'La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8531d

14 novembre 2000

Tirant parti des arrêts du 15 février 2000 de la CJCE, ayant proclamé que la CSG et CRDS étaient des cotisations de sécurité sociale, et se référant à l'article 228 du traité CE, l'appelant s'est attaché

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

17 avril 2025

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee4

5 avril 2023

préjudiciables à la société Arjowiggins Security et contraires à son intérêt social.

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

5 avril 2023

préjudiciables à la société Arjowiggins Security et contraires à son intérêt social.

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

14 avril 2026

131-6'du code de la sécurité sociale qui vise le revenu professionnel.

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

12 mai 2015

R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde.

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

27 octobre 2022

L. 131-6 du code de sécurité sociale.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

3 janvier 2023

nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

5 octobre 2020

J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

15 janvier 2026

l'article L 213 -1 du code de la sécurité sociale.

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

30 août 2022

Selon l'article L132-23 du code des assurances, les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle...., ne comportent pas de possibilité de

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.