L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

L1235-3 du code du travail au regard de leur inconventionnalité.

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1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

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