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232 résultats pour « Article L133-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens de l'instance en application de l'article 699 du même code.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code

Source officielle
CA

12e chambre

60328e923ba2d0031f29d41f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

brutale des relations commerciales établies au visa des dispositions de l'ancien article L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission considère qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de Karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui doit, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code de l’environnement, réaliser des actions, notamment

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Nouvelles Courtage sollicite, au visa des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163905

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet de déterminer le système le plus pertinent pour l’agglomération toulonnaise.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société NOVACTION ENERGIES aux dépens. ************ La cour est saisie de l'appel formé le 04 décembre 2017 par la société NOVACTION ENERGIES

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CA

Avis

CADA:20150252

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La commission rappelle ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle fait valoir que la société Siemens fait une mauvaise interprétation de l'article L153-8 du code de commerce, le principe général étant l'exécution provisoire de droit suivant l'artcile 514 du code

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CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff293

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Selon l'article L122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.

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CA

Chambre 4 A

6298535e9c26e8a9d47552f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93394

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société PROFIL ENERGIE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60349ee9a029f48b5385b3c8

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Au vu des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable de condamner la société H2R ENERGIES à payer à Monsieur [D] et Madame [Z] une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle