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1 361 résultats pour « Article L1321-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60361cb13cf5428079e96881

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

En réponse, l'association FOSAD fait valoir que le règlement intérieur est conforme aux dispositions de l'article L1321-4 du code du travail pour avoir été soumis à l'approbation du CHSCT et du comité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail, pour pouvoir sanctionner les faits reprochés ; Il affirme que la ligne de production a connu des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail pour pouvoir sanctionner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3f

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

L1321-4 du code du travail soumet la validité du règlement intérieur à sa soumission préalable à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ainsi qu'à l'avis du CHSCT dans les

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa03

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En application de l'article L1321-1 du code du travail, le règlement intérieur doit prévoir " les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2059

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En vertu de l'article L1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f23da942a604f5e933cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné aux dépens ; Par déclaration

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17034b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.1152-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur l'avertissement : En vertu de l'article L1321-4 du code du travail, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

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CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Selon l'article L1321-4 du code du travail «Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6fcb8dca058e3e7bde

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L1321-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018 énonce que': Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité

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2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94383

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, selon l'article L1231-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

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Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de l'ensemble du bâtiment mairie-école pour les travaux incombant au demandeur ou aux artisans pris en charge par son assureur, cette communication étant prévue à l'article R1334-29-5 du code de la santé

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Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(Article L.8223-1 du code du travail).

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Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

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Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue

Source officielle