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R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

fondées sur l'application du code de la propriété intellectuelle .

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11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs