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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

6 octobre 2022

À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd6

Appel

31 août 2023

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux

Source officielle

Chambre sociale

6801e1a29b53b0c2f5373f6f

17 avril 2025

L'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'organisation d'assurance vieillesse telle que prévue à l'article L.62l-1 du même code est instituée

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933aa

1 avril 2025

MOTIVATION 1- Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67518

3 mai 2022

Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad7b

19 octobre 2023

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

3 janvier 2023

à l'article R141-4 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

21 octobre 2025

L'article R244-1 du code de la sécurité sociale n'exige pas un calcul détaillé des cotisations.

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

20 février 2020

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Avis

CADA:20170508

11 mai 2017

sociale du droit de communication institué aux articles L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale : 1) les demandes d'informations et de documents adressés par les contrôleurs à d'autres organismes

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

L.131-6 et L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale).

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea2

5 février 2021

Elle réfute l'existence d'un quelconque accord tacite. -> Sur le fond : Au visa de l'article L.131-4-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 4 du décret du 12 février 1997 et de la lettre circulaire

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

5 décembre 2018

Il convient de rappeler qu'en application des articles L131-6, L131-6-2, D612-9, L242-11, L633-10, D635-2 et L136-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales sont calculées

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale