Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en

L1224-2 du code du travail.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

pour la non application des articles L.3121-35 à L3121-37 du code du travail, confirmé par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail, - ordonner au besoin, la mise en cause de l'IMFPA, - condamner Monsieur [W] [U] [Y] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, l'article 35 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol relatif au calcul de l'ancienneté précise : 'Pour l'application des dispositions de la présente convention

L1224-1 du code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L124-5 du code de l’environnement.

Au fond, elle fait observer que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

de leur contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail et que des « mutations » de salariés interviennent entre ces deux sociétés ne sont pas de nature à caractériser l'effectivité

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.