Dans le routing, il dit qu'il est père, qu'il a une adresse, qu'il a une femme. La mesure de rétention n'est pas nécessaire. Il y a eu que quelques pointages non réalisés.

de vente en date du 27 juin 2012 » invoqué comme titre exécutoire, ni les déclarations du 17 mars 2014 ni les voies de recours possibles, portant atteinte à l'article 13 de la Convention européenne des

L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens pour lesquels il sera fait application du dispositif prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la