[J] [M] sur le fondement de l'article L.8221-5 du Code du Travail, par mention sur plusieurs bulletins de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, et par là-même de

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

L1132-1 du code du travail susvisé.

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

des articles L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

Monsieur [N] fait valoir que l'article L1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

L'article L 1243-10 du contrat de travail précise que cette indemnité n'est pas due, notamment, « lorsque le contrat de travail a été conclu au titre du 3° de l'article L1342-2 ou de l'article L1242-3,

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code ; qu'il doit

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf