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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
manque à gagner pour la Société AXA FRANCE, mais, qui, en tant que tel, n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a4
15 avril 2022
15 avril 2022
1103, 1104, 1130 et suivants, 1231-6 et 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 ancien du code de commerce, - Débouter la société
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070421
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'Urssaf Midi-Pyrénées objecte que l'article L.114-17 31° du code de la sécurité sociale ne concerne pas le redressement pour travail dissimulé et conclut, au vu des motifs du jugement, comme en première
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L113-3, L113-9 et L121-5 du Code des assurances, Il est demandé à la cour de : Infirmer le Jugement en ce qu'il a rejeté la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité qui serait due à THALES
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
5 avril 2005
700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA COUR Attendu que le 22 juin 2000 Madame Véronique X... et Monsieur Stéphane Y..., masseurs kinésithérapeutes, ont conclu un contrat, dénommé
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265b
29 avril 2025
29 avril 2025
code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février
Source officielleChambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
24 avril 2025
1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2021 par la SA SMA Assureur tendant à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-6 et L113
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L376-1alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc434
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - déclarer irrecevable l'action du syndicat CFDT Métallurgie Midi-Toulousain et
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L111-12 du code de l'urbanisme, il appartenait à M.
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant : - condamner madame [D] [K] au paiement de
Source officielle2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officiellePage 1 sur 7