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76 résultats pour « Article ITGH 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[E] : La GMF sollicite à titre principal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1103 du code civil l'infirmation de la décision, faisant valoir que le bénéficiaire de la garantie incendie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908b9

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Le 5 décembre 2008, [L] [V] a assigné la clinique en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L 1142-1 du code de la santé publique pour défaut de surveillance

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6886c7633dcd15b3d5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[F] [N] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a902

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6886c7633dcd15b3d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[V] [C] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a916

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable : 'Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db1aa91469000847a91e

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[H] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db1aa91469000847a920

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4af

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable : 'Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a918

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a906

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a908

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db17a91469000847a900

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a904

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[X] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[H] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a910

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable : 'Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur

Source officielle

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