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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de [GA] [GZ] né âge de 29 ans en 1891 ».
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
lard en qualité d'assureur de la SAS GA Entreprise de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS GA Entreprise et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f0021612
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f632
17 février 2012
17 février 2012
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première et deuxième instance sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction pour ceux qui le concerne au Cabinet
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd7d64b8a05b28fe120b3e
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f3ce24fee0dd3d006187
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1153 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676408cdc6046d473da99f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3f1e12c85000874af44
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa95
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.
Source officielleChambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d734
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.
Source officielle4ème Chambre Section 3
62c3d46f93e17a6379205848
1 juillet 2022
1 juillet 2022
salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.
Source officielleChambre 4-1
653ca5cb83c9498318209ba9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé: L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L
Source officiellePage 1 sur 3