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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
n°2 provoquant des courts-circuits et l'incendie.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
lard en qualité d'assureur de la SAS GA Entreprise de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS GA Entreprise et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf58bbcdc6046d47f33c81
2 avril 2026
2 avril 2026
une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c1
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f0021612
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
qui appartient à [RS] [V] comme cela apparaît sur le plan cadastral versé en P.J. n°48 «BP [Cadastre 15] [Localité 37] 2 (parcelle n°[Cadastre 14]) - Parcelle [Cadastre 2] (Surplus)» ; - Dire et juger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article I.2 du titre I du règlement du PPRNPMvt de la commune de Coaraze : " En application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003,
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee16
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee17
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee19
6 juin 2018
6 juin 2018
L'article 4 de l'engagement (durée de ces mesures) prévoit que : 'l'ensemble des mesures décrites aux articles 1 et 2 est prévu pour une durée a priori indéterminée' et que 'les articles 1 et 2 continueront
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1a
6 juin 2018
6 juin 2018
L'article 4 de l'engagement (durée de ces mesures) prévoit que : 'l'ensemble des mesures décrites aux articles 1 et 2 est prévu pour une durée a priori indéterminée' et que 'les articles 1 et 2 continueront
Source officielle15e chambre
6031e9c0dca68a230692ee1c
6 juin 2018
6 juin 2018
X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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