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Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f0021612

22 octobre 2025

1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c9004386d

Appel

11 janvier 2023

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32570d46c7f95e825c1

15 mai 2012

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

637dc86414982305d4c20232

11 octobre 2022

payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Chambre des Terres

6274bd3a2799a9057d5dd202

28 avril 2022

Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864db

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1a

6 juin 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller chargé(e) d'instruire

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee16

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee17

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee19

6 juin 2018

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1c

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee15

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee18

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1b

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8985c

23 octobre 2007

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chambre sociale

64a7aff13bcaf505db6965c3

6 juillet 2023

Par jugement du 28 septembre 2021, le conseil de prud'hommes : - prononce la jonction des dossiers 19/00107, 19/00108, 19/00109, 19/00110, 19/00111, 19/00112, 19/00113, 19/00114, 19/00116, 19/00117,

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

1 décembre 2011

1153 du Code civil.

1ere Chambre Section 1

636ca5ed6c7633dcd15b3962

4 octobre 2022

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.