AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire
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Pôle 4 - Chambre 5
5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
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