CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

794 résultats pour « Article EL 12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire

Source officielle

Page 1 sur 40

Suivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

24 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85965

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la SARL El Rancho sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : Juger la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f0

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Monsieur et Madame Z... soulèvent l'irrecevabilité des écritures de Monsieur EL MEZO A... au visa des articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lesquels il n'aurait pas communiqué son

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

El Habib X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616337dd06e11dac7d76d01c

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Reconventionnellement l'employeur a demandé 2.000 € de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’a el saisie de l’a el contre le jugement relatif au ermis initial.   32.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc5307a711c476f91b7468

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa26

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Source officielle