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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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13 octobre 2022

Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

13 octobre 2022

L'article L.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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27 octobre 2022

maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Ch. Sociale -Section B

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17 avril 2025

[O] [P] à payer à la société Feu vert une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Pôle 6 - Chambre 9

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14 février 2018

ou réparation en vertu des articles 1134 et 1147 du code civil, L.122-1 et L.4121-1 du code du travail, outre la remise sous astreinte de documents sociaux et des frais irrépétibles.

Pôle 2 - Chambre 3

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11 mars 2019

En premier lieu, conformément aux articles R.351-27 et R.351-29 du code de la sécurité sociale, le montant de la retraite des salariés de droit privé est égal à 50 % du salaire moyen revalorisé des 25