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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

13 octobre 2022

Le bénéfice de la portabilité est quant à lui régi par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Le salarié a droit au maintien de la mutuelle pendant un an après rupture du contrat.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

13 octobre 2022

cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; · aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du code du travail ; · aux

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

charge de la société Emmay d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7174b201587f74be00fa

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

17 avril 2025

Deuxièmement, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de plus de 13 ans infirmant le jugement déféré la société Feu vert est condamnée à payer

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

14 février 2018

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions