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3 résultats pour « Article D847-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab485c00de021c93d586

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

sur des critères purement médicaux et ne fait nullement référence aux dispositions du code du travail ou du code de la sécurité sociale ; Que l'article 4-3-3 des conditions générales rappelle que l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162efba8fe037d2cb4a05a3

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L.142-1 du code de la Sécurité Sociale , relatifs à l'organisation du contentieux de la Sécurité Sociale , des textes du code de la Sécurité Sociale sur le régime de répartition des conséquences des accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

EDF-GDF a informé X... de sa décision de saisir la commission de discipline le 11 août 1997, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.122-41, alinéa 2, du Code du travail, ayant

Source officielle