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1 résultats pour « Article D832-25 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

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