CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5b
27 novembre 2001
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
du code de procédure pénale.
6253ca7dbd3db21cbdd8b29e
3 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cac7bd3db21cbdd8c0a1
10 juin 2008
475-1 du Code de procédure pénale ;.
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
191 du code de procédure pénale.
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
475- 1 du code de procédure pénale.
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
749 et 750 du Code de Procédure Pénale.
6253c882bd3db21cbdd8575e
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.