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222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

Source officielle

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d738cdc6046d473178da

Appel

27 mai 2026

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

121-7, 441-1 et 444-10 du Code Pénal.

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Chambre commerciale

668397f48da90185712ea481

Appel

1 juillet 2024

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575e

Appel

28 juin 2001

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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