prévue par les articles 222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224

de l'article 699 du code de procédure civile.

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

749 et 750 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.