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2 résultats pour « Article D731-31 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

18 décembre 2014

18 décembre 2014

dispositions de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

20 août 2020

20 août 2020

Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

Source officielle