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Aux termes de l'article D732-57 du code rural le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle

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4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.

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