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1 résultats pour « Article D722-1 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

15 octobre 2015

15 octobre 2015

475-1 du code de procédure pénale et aux dépens ".

Source officielle