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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd412799a9057d5dd20e
5 mai 2022
en application de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale ».
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 44/2010 R.G : 07/06110 M.
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f3
16 avril 2024
Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.