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4 résultats pour « Article D71-114-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article D712-38 alinéa à 1, du code de la sécurité sociale, aux primes de sujétion reçues par les aides-soignants hospitaliers, -ainsi, la question posée à la présente juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

500 euros chacun à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle