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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D641 ' 10 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163b7feb88d7e4ae5cfe394
13 octobre 2010
13 octobre 2010
700 du code de procédure civile; Vu l'appel relevé par la société [E] [B] Paris et ses dernières conclusions du 25 mai 2009 par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0e
27 octobre 2009
27 octobre 2009
de condamner les époux [D] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
Dit que les dépens seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile."
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a67
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Monsieur [H] estime, comme les premiers juges, que le document du 27 janvier 2008 ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais les critique en ce qu'ils ont admis l'existence d'un commencement de
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c451
28 mai 2008
28 mai 2008
1964 du Code civil; Mais considérant que le contrat conclu les 8 et 21 octobre 2002 ne constiue pas un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du Code civil, ses effets ne dépendant pas d'un événement
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
des ormeaux qu'il savait provenir de délits, en l'espèce de pêches illégales d'ormeaux ; infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-9, 321-10 du Code Pénal, 5, 6 5°, 7°, 10°, 11° du
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
6 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7b3ae8501efbbc5356
3 mars 2010
3 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 L.362-4, L.362-5 du Code du Travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c56cdc6046d479b7cf0
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aec
18 septembre 2007
18 septembre 2007
en application des articles 4.5 et 6.b de la convention de Rome comme étant la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits En conséquence, - dire et juger la rupture du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Emilie coupable de COMPLICITE DE VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellePage 1 sur 2