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805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée

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2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

Appel

23 janvier 2025

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

ainsi que l'autorisation d'exhumation délivrée en application de l'article R361-15 du code des communes, au visa de la demande formulée le 6 février 2008 par Mme C...

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

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