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9 résultats pour « Article D6222-1-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu les articles L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, - constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, - constater

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu les articles L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, -constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, -constater

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

61635de2683f470e3416dc1b

16 février 2011

16 février 2011

1382 du code civil et 1132-1 du code du travail ainsi que la délivrance de bulletin de paie conforme, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle