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2 résultats pour « Article D621-18-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... à payer à Mme Antoinette X... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.

Source officielle