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2 résultats pour « Article D6136-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Z... soit condamné au paiement de la somme de 3 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ******************* Motifs de la décision Sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a pour présidente Mme [P] [F] et comme nom commercial "Sabrina de Sainte Ange".

Source officielle