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3 résultats pour « Article D6132-13-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

18 juin 2018

18 juin 2018

Z... soit condamné au paiement de la somme de 3 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ******************* Motifs de la décision Sur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

Source officielle