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10 résultats pour « Article D6124-207 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

. 03. 2007 a condamné la clinique à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif et dilatoire de la plainte pénale ; -que l'article D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général : 1o)- a notifié le 13 Septembre 2007 et le 29 octobre 2007 : a

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de 'prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse de leur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

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CA

Chambre 2 A

63b91abbb63d827c909cac34

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, conformément à 'article L.1142-1 I du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements

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CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D712-40 du code de la santé publique (D6124-91) lors de son intervention chirurgicale notamment en terme de surveillance continue par un anesthésiste, et que ce défaut d'organisation avait contribué au

Source officielle