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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

14 septembre 2011

14 septembre 2011

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile

Source officielle