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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd733
15 avril 2022
15 avril 2022
[P] [E] a principalement soutenu que la procédure est irrégulière, au visa de l'article D594-16 du code de procédure pénale, au motif que la décision de placement en rétention administrative et les droits
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfc542d85a267f3c761
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] [G], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
6319868d51eeae4f1309d05b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'irrégularité de l'interprétariat Aux termes de l'article D594-16 du code de procédure pénale, lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89524
2 octobre 2007
2 octobre 2007
, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.
Source officielle2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc07
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
avis par lettres recommandées en date du 17 novembre 2005 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
de procédure pénale; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale; Vu la jurisprudence; Vu les pièces versées aux débats; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, EN
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb797
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb3da31367c908eb79b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a227
30 octobre 2007
30 octobre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielle