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4 résultats pour « Article D585 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 9

6528df94aaebb88318fda6bd

12 octobre 2023

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

69facceacdc6046d47bea65d

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 172 N° RG 26/00252 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNRH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

20 août 2024

20 août 2024

Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle