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2 résultats pour « Article D571-32 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

tenue d'inclure l'avis ainsi rendu au dossier de l'enquête publique dès lors qu'il n'a pas la nature d'une des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant

Source officielle